Décret n° 2011-1340 du 24 octobre 2011 - Intégration des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière dans le dispositif d'évaluation des personnels de direction

Décret n° 2011-1340 du 24 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (J.O. du 26 octobre 2011)



Publics concernés

Personnels relevant du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Objet

Intégration des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière dans le dispositif d'évaluation des personnels de direction.
Entrée en vigueur

Cette nouvelle procédure est applicable aux évaluations des directeurs des soins réalisées à compter de l'année 2012.
Notice

Ces dispositions réglementaires sont adoptées en application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le présent décret permet d'intégrer le corps des directeurs des soins dans le dispositif d'évaluation des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, prévu par le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005. A compter de l'année 2012, les directeurs des soins ne relèveront plus d'une procédure de notation mais d'une procédure d'évaluation destinée à mieux prendre en compte les compétences et responsabilités professionnelles exercées par ces professionnels et la réalisation des objectifs qui leur sont fixés.
Voir le décret

Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (J.O. du 26 octobre 2011)
Voir l'arrêté

encore faut-il que les objectifs fixés soient clairs...et réalisables face aux moyens alloués.