Réforme des soins psychiatriques et secret professionnel

Bonjour à tous

Sur le site " www.sante.gouv.fr" dans la FAQ de la réforme des soins sans consentement , se trouve une question concernant l'infirmier accompagnateur ( Question 20 page 41). La réponse qui est faite me fait froid dans le dos , le plus dur c'est le choix ; en effet l'infirmier accompagnateur a le choix 3000 ou 15 000 Euros d'amende !!! .

J'explique pour ceux qui n'iront pas sur le site ,question : "20) Lors de la présentation du patient au JLD , un infirmier désigné pour l'accompagner a été questionné par le JLD et l'avocat du patient lors de l'audience. Est-il obligé de répondre?"

Le meilleur reste à venir : " En l'absence de dispositions spéciales du code de la Santé Publique en la matière, c'est aux règles du code de procèdure civile , applicables par défaut, qu'il convient de se référer........ Une personne présente à l'audience sans être partie est considérée comme un tiers à la procédure...... Il est donc permis à un JLD d'interroger...... et éventuellement de laisser l'avocat lui poser directement des questions.... les tiers qui sans motif légitime refusent de prêter leur concours peuvent être condamnés à une amende de 3000 Euros"

Le code de la Santé Publique comporte néanmoins ( excusez du peu ) l' article R 4312-4 " le secret professionnel s'impose à tout infirmier....." et l'article L 4314-3 Les infirmiers et infirmières.... sont tenus au secret professionnel....". Le code pénal prévoit quant à lui dans l'article 226-13 " la révélation d'une information à caractère secret ...est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros"

La solution ( je l'ai fait à trois reprises) consiste à mon sens en l'état actuel de la législation , à ne pas entrer dans la salle d'audience ( qui est très souvent réduite au bureau du juge) . D'autant qu'en entrant , l'identité de l'infirmier accompagnateur figure obligatoirement sur le prcès verbal d'audition qui est remis au patient et envouyé en recommandé au tiers !!!

Cordialement

LUCAS A

Merci pour ces précisions et pour votre lecture attentive.

Dans notre établissement, nous avons convenu, en concertation avec le praticien responsable de l'unité d'hospitalisation en soins sans consentement, que la position de l'infirmier serait de renvoyer les questions du juge vers le médecin responsable de la prise en charge du patient.

Pour votre information, nos audiences sont faites majoritairement par visioconférence, le tribunal de référence étant situé à 1 heure de route depuis la réforme de la carte judiciaire.

Il y a aussi une possibilité, certes un peu limite, de faire accompagner le patient par un infirmier qui ne participe pas à sa prise en charge, mais avec tout le souci de l'accompagnement au sens du soin psychiatrique. Dans ce cas, l'infirmier peut argumenter qu'il n'a pas connaissance de la prise en charge du patient.

Il reste que tout cela est bien compliqué et très gourmand en temps et en organisation.

Nous verrons si les mois qui viendront apporteront des évolutions...

Cordialement.

Ci-dessous l'extrait complet de la question (la foire aux questions mise à jour au 19 octobre est en ligne sur le forum et sur le site). Petite remarque, il est étonnant que la question concerne un infirmier et la réponse un cadre de santé ???
　
20) Lors de la présentation du patient au JLD, un infirmier désigné pour l’accompagner a été questionné par le JLD et l’avocat du patient lors de l’audience. Est-il obligé de répondre ?
Réponse
En l'absence de dispositions spéciales du code de la santé publique en la matière, c'est aux règles du code de procédure civile, applicables par défaut, qu'il convient de se référer.

Une personne présente à l'audience sans être partie, tel un cadre de santé accompagnateur, est considéré comme un tiers à la procédure. Or les déclarations orales faites par les tiers constituent des mesures d'instruction que le juge peut ordonner d'office ou à la demande des parties. Il est donc permis à un JLD d'interroger un cadre de santé, d'office ou à la demande d'un avocat, et éventuellement de laisser l'avocat lui poser directement des questions. En revanche, un cadre de santé pourrait refuser de répondre aux questions d'un avocat qui n'aurait pas été autorisé par le juge à les poser.

Un cadre de santé dont les déclarations seraient requises par un juge est en principe tenu d'apporter son concours. S'il oppose, pour s'y soustraire, un risque de compromettre la relation thérapeutique avec son patient, il appartiendra alors au juge d'apprécier si cela constitue un motif légitime (au regard par exemple du risque d'atteinte à l'intimité de la vie privée du patient) et le cas échéant, de dispenser la personne de répondre. A défaut, les tiers qui sans motif légitime refusent de prêter leur concours peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3000 euros.

Merci d'avoir mis en ligne la question dans son intégralité .
Notre établissement a opté pour l'audition au tribunal , très chronophage ; au niveau de notre service nous avions également pensé faire accompagner par un soignant qui ne le connaissait pas.
Cependant il demeure " l' inconvénient" et non des moidres de voir l'indentité de l'accompagnant figurée sur le procès verbal d'audition remis au patient et adressé au tiers .
D'autre part , nous avons eu le cas dans le service, le JLD peut ordonner la main levée de l'hospitalisation même si les certificats médicaux concluaient à une poursuite des soins sans consentement .
Quid de la responsabilité du professionnel de santé mentale qui a assisté à l'audience d' un pervers manipulateur qui a " embobiné " le JLD , ce dernier ordonnant la main levée , et notre ex patient commettant un acte délictueux peu à la sortie de l' établissement
Je crains que l'on reproche à ce professionnel de ne pas avoir mis en garde le JLD.
Je maintiens qu'en l'état actuel de la législation , il convient de refuser d'entrer dans la salle d'audience.
Cordialement
LUCAS Alain